Le cadre juridique relatif au contenu local sénégalais connaît une mise en œuvre timide contrairement aux attentes du secteur privé sénégalais et d’autres organisations de gouvernance du secteur extractif.
A la suite des importantes découvertes du pétrole et du gaz en 2014-2015, l’Etat sénégalais a multiplié les initiatives au cours de ces trois dernières années visant à promouvoir le contenu local dans le secteur extractif. En effet, en plus de la Constitution qui attribue l’appartenance des ressources naturelles du pays au peuple sénégalais, il a mis en place un cadre juridique spécifique avec la loi 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures et un cadre institutionnel avec l’institution d’un Comité National de Suivi du Contenu Local (CNSCL) et d’un Fonds d’Appui au Développement du Contenu Local (FADCL). Bref tout un garde-fou pour faire profiter pleinement l’entreprise sénégalaise des retombées de tout ce qui se fait sur toute la chaîne de valeur de l’industrie pétrolière et gazière. Signalons que le CNSCL n’a qu’un an d’existence.
Avec ce cadre juridique et institutionnel, le secteur privé sénégalais doit normalement se sentir protéger pour saisir les opportunités qui s’offrent à lui dans ce secteur extractif. En effet, la loi sur le contenu local oblige les contractants, sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs, impliqués directement ou indirectement dans les activités pétrolières et gazières, à établir un plan de contenu local qu’ils soumettent au CNSCL.
Ce plan décrit les activités de l’entreprise ainsi que les biens, services et compétences nécessaires à leur réalisation. Il est mis à jour chaque année et contient, au moins, les axes liés à la promotion du capital et des entreprises sénégalaises, de l’emploi et de la formation ; la promotion et utilisation des biens et services locaux ; le transfert de technologie et de savoir‐faire ; la promotion de la recherche développement ; la promotion des services financiers et assurances et la promotion de la prestation de services intellectuels nationaux.
A cet égard, le plan contient notamment un rapport détaillant les réalisations de l’entreprise selon les axes précités au cours des douze (12) derniers mois ; un descriptif des prévisions de l’entreprise selon les axes précités pour les douze (12) mois suivants et un rapport présentant et justifiant les efforts financiers et techniques consentis par l’entreprise pour diminuer graduellement le recours à du personnel, du capital, de la technologie, des biens, des services ou des prestations ne provenant pas du Sénégal, si besoin est.
Interrogations du secteur privé sénégalais sur le dispositif normatif et institutionnel
Elles sont relatives aux confusions qui pourraient exister entre les régimes juridiques du contenu local et ceux de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE), à la non clarification de la notion de société de droit national au profit du secteur privé sénégalais, aux régimes différenciés et retour graduel, aux traités bilatéraux d’investissement qui génèrent moins de contenu local et sont supérieurs au droit national avec le risque de voir la Loi sur le contenu local vidée de sa substance par des engagements juridiques extérieurs contraignants qui serviront de refuge aux co-contractants.
Ce n’est pas tout. Les investisseurs sénégalais se préoccupent aussi des prestations intellectuelles. Ils craignent qu’une exclusivité ne soit pas accordée au cabinet prestataire qui sera choisi pour capter l’essentiel du dividende économique et qu’il ne soit pas sénégalais. De même, ils s’étonnent du fait que l’appel à candidature est soumis à une dérogation importante qui laisse trop de marges de manœuvre au co-contractant. Ce qui pourrait ouvrir la voie à une pratique discrétionnaire, voire arbitraire d’octrois de marchés, en dehors des principes d’égalité et de non-discrimination énoncés par la Loi.
Autre objet de préoccupations, c’est la composition de CNSCL où le secteur privé sénégalais et la société civile sont sous représentés et le caractère non dissuasif des sanctions financières.
Des points d’amélioration que les autorités publiques gagneraient à intégrer
Au regard de ce qui précède, il s’avère nécessaire pour les pouvoirs publics de :
Prendre en considération tous ces griefs soulevés par le secteur privé sénégalais en y apportant des réponses exactes et claires ; Inviter le CNSCL à faire le point sur les plans de contenu local que les contractants, sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs sont tenus d’établir et de lui soumettre Publier dans les meilleurs délais le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de contenu local ;Créer un organe indépendant de contrôle des opérations pétrolière et gazière sur la base d’un cahier de charge avec une obligation de résultat.
(Source : Equonet.net)
