L’actualité récente avec le différend opposant l’entreprise Barrick Gold à l’administration fiscale sénégalaise, pour un redressement fiscal d’un montant de 120 milliards de FCFA que réfute la compagnie aurifère, Challengeseconomiques fait le tour d’horizon du secteur minier du Sénégal.
C’est le décret n°2017-459 fixant les modalités d’application de la nouvelle loi n°2016-32 du 08 novembre 2016, portant Code Minier publié le 20 mars 2017, qui marque alors l’entrée en vigueur du nouveau Code minier. D’après la Direction des Mines et de la Géologie (DMG), les innovations introduites par le nouveau Code ont radicalement changé le visage du secteur minier sénégalais.
Il s’agit de la suppression de la notion de ‘’concession minière’’ remplacée par la notion juridique de Permis d’exploitation plus explicite, l’introduction du nouveau concept de ‘’Contrat de recherche et de partage de production’’, largement utilisé en matière de contrat d’hydrocarbures et l’obligation de réhabilitation de la mine, qui ne s’imposait qu’en phase d’exploitation, a été étendue à la phase de recherche, donc au titulaire du permis de recherche, analyse l’ITIE (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives du Sénégal) dans son rapport de 2018. Elle rapporte aussi, que le régime juridique des contrôles a été renforcé par de nouvelles sanctions, le retrait automatique du permis n’étant plus envisagé que dans des cas de faute d’extrême gravité et qu’il en est de même du pouvoir d’audit de l’État sur les opérations minières.
Par ailleurs, dans le souci d’engranger davantage des retombées économiques du potentiel sénégalais, les redevances ont été relevées à 5% pour l’or et les métaux précieux. Il en est également ainsi des droits d’entrée, avec une taxe superficiaire qui a été instituée et l’assiette de calcul de la redevance est désormais basée sur la valeur marchande du produit minier. En outre, l’État bénéficiera dans toutes les entreprises minières d’une participation gratuite à hauteur de 10% du capital. Il pourra ensuite, à titre onéreux, négocier l’acquisition de 25% supplémentaire du capital qu’il pourra rétrocéder au secteur privé sénégalais afin de favoriser ou développer leur accès au secteur minier.
Le nouveau Code minier consacre aussi la mise en place de trois nouveaux fonds d’appui, indique l’ITIE. L’Etat du Sénégal a introduit un Fonds d’Appui au développement local financé par les entreprises à travers une contribution de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxe annuel et un Fonds d’Appui au Secteur minier alimenté par le versement de 20% des recettes de l’Etat provenant des opérations minières. Le troisième Fonds met le focus sur la Réhabilitation des Sites Miniers alimenté par tous les titulaires de permis minier. En effet, explicite l’ITIE, l’article 104 prévoit que tout titulaire de permis minier est tenu d’ouvrir et d’alimenter un compte fiduciaire, auprès d’un établissement public spécialisé désigné par l’Etat. Ce compte est destiné à la constitution d’un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du plan de gestion environnemental.
Répartition des recettes minières : L’Etat du Sénégal initie deux Fonds d’appui
Dans son rapport paru en novembre 2018, l’ITIE souligne que le nouveau Code Minier de 2016 prévoit la répartition des recettes minières entre le budget général de l’Etat, le Fonds d’appui et de péréquation pour les collectivités locales et le Fonds d’appui au secteur minier. Ainsi, pour le Fonds d’appui et de Péréquation destiné aux collectivités locales, l’ITIE précise qu’il est alimenté par le versement de 20% des recettes de l’état provenant des opérations minières. Toutefois, le décret concernant les modalités d’alimentation, de fonctionnement, de partage de ce Fonds n’est pas encore publié. Par ailleurs, s’agissant du Fonds d’appui au Secteur minier : alimenté par le versement de 20% des recettes de l’état provenant des opérations minières ayant pour objectif la prise en charge des activités d’investissement, la promotion et la formation dans le secteur minier. Toutefois, le décret concernant les modalités d’alimentation, de fonctionnement, de partage de ce Fonds n’est pas encore publié.
Moustapha Dia
