Le FMI impose, depuis 1997, des commissions additionnelles aux pays qui dépassent les seuils fixés pour l’encours des crédits ou la durée de remboursement des emprunts. Ce mécanisme a été très critiqué par les économistes et les pays en développement, en raison de sa contribution à l’alourdissement du fardeau de la dette.
Le Fonds monétaire international (FMI) a annoncé, le vendredi 11 octobre, l’achèvement d’une revue de sa politique en matière de commissions et de commissions additionnelles, qui réduira les taux appliqués aux prêts et permettra à huit pays, dont le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Sénégal et la Gabon, de ne plus payer des frais supplémentaires liés au dépassement de leur quote-part à partir de novembre prochain.
Le FMI applique deux types de commissions additionnelles, appelées également surcharges, aux pays qui dépassent les seuils fixés pour l’encours de crédits ou la durée de remboursement de leurs emprunts. Il s’agit des commissions additionnelles basées sur la quote-part quand la somme des crédits accordés à un Etat dépasse 187,5% de la quote-part et des surcharges appliquées aux prêts d’un pays dépassant 187,5% de la quote-part, non remboursés après 36 mois ou 51 mois, selon le type de crédit accordé par le FMI.
Des commissions d’engagement sont également prélevées au début de chaque période de 12 mois sur les montants pouvant être tirés au cours de la période (15 points de base sur les montants engagés à concurrence de 115 % de la quote-part, 30 points de base sur les engagements compris entre 115 % et 575 % de la quote-part et 60 points de base sur les montants dépassant 575 % de la quote-part). Ces commissions sont remboursées au prorata si les montants sont tirés durant la période en question. Si un pays emprunte la totalité du montant, la commission lui est intégralement remboursée. Ce système alourdit ainsi le fardeau des paiements de la dette.
Le Fonds a précisé dans une note explicative que les réformes adoptées à l’issue de la revue de sa politique en matière de commissions et de commissions additionnelles portent sur la réduction du taux d’intérêt sur les droits de tirage spéciaux (DTS) à 60 points de base contre 100 points de base actuellement, l’augmentation du seuil à partir duquel des commissions basées sur le montant de l’emprunt s’appliquent à 300 % de la quote-part contre 187,5 % actuellement, l’abaissement des surcharges basées sur le dépassement de la durée de remboursement à 75 points de base contre 100 points de base actuellement et l’augmentation du seuil des commissions d’engagement à 200 % du quota annuel et à 600 % du quota cumulé contre 115 % et 575 % du quota actuellement.
L’institution a par ailleurs indiqué que sur les 52 pays qui ont actuellement accès au compte des ressources générales (CRG) du FMI, 19 sont soumis à des commissions additionnelles. Lorsque les nouvelles réformes entreront en vigueur le 1er novembre 2024, le nombre de pays payant des taxes additionnelles passera de 19 à 11. Huit pays ne seront pas soumis à des surcharges, car leur encours de crédits sera inférieur au nouveau seuil (300 % de la quote-part) : Bénin, Côte d’Ivoire, Gabon, Sénégal, Géorgie, Moldavie, Sri Lanka et Suriname.
Pour l’année fiscale 2026, le FMI prévoit que 20 pays auraient été soumis à des surcharges avant cette révision. Avec les nouvelles réformes approuvées, le nombre de pays payant des commissions additionnelles devrait tomber à 13.
« Dans un contexte mondial difficile et à une époque où les taux d’intérêt sont élevés, nos pays membres sont parvenus à un consensus sur un ensemble complet de mesures qui à la fois réduisent considérablement le coût des emprunts et préservent la capacité financière du FMI à venir en aide aux pays qui en ont besoin. Les mesures approuvées réduiront les coûts d’emprunt des pays membres auprès du FMI de 36 %, soit un montant d’environ 1,2 milliard de dollars par an », a commenté la directrice générale du Fonds, Kristalina Georgieva (photo), dans une déclaration publiée à l’issue de l’achèvement de la réforme. Et d’ajouter : « bien qu’elles aient été considérablement réduites, les commissions et commissions additionnelles restent un élément essentiel du cadre coopératif de prêt et de gestion des risques du FMI, en vertu duquel tous les pays membres doivent apporter leur contribution et peuvent bénéficier d’un soutien en cas de besoin ».
(Agence Ecofin)
