{"id":986,"date":"2021-05-01T17:00:28","date_gmt":"2021-05-01T17:00:28","guid":{"rendered":"https:\/\/challengeseconomiques.com\/?p=986"},"modified":"2021-05-01T17:01:27","modified_gmt":"2021-05-01T17:01:27","slug":"la-loi-sur-les-ppp-un-pilier-majeur-pour-le-senegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/challengeseconomiques.com\/?p=986","title":{"rendered":"La loi sur les PPP, un pilier majeur pour le S\u00e9n\u00e9gal"},"content":{"rendered":"

Amadou Hott, le ministre de l’\u00e9conomie, du plan et de la coop\u00e9ration du S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/p>\n

Le nouveau cadre l\u00e9gislatif des partenariats public-priv\u00e9 adopt\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal devrait inspirer les pays d\u2019Afrique subsaharienne. Un m\u00e9canisme plus fluide, qui permet les projets \u00e9manant du secteur priv\u00e9, cr\u00e9ateur de richesse et d\u2019emplois, peut servir d\u2019exemple.<\/strong><\/p>\n

Le S\u00e9n\u00e9gal a fait le choix d\u2019utiliser l\u2019investissement public comme amorce de son rebond \u00e9conomique. Pour accompagner cette strat\u00e9gie, il est primordial d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les investissements priv\u00e9s, d\u2019o\u00f9 la r\u00e9forme de la loi-cadre relative aux PPP (Partenariats public priv\u00e9). Il faut que les projets en attente soient s\u00e9curis\u00e9s et lanc\u00e9s tout en s\u2019assurant de leur soutenabilit\u00e9 sur la dur\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e8s son origine, la r\u00e9forme financ\u00e9e par la Banque mondiale \u00e0 travers le fonds PPIAF s\u2019est voulue inclusive ; elle repose sur des consultations avec tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s de pr\u00e8s ou de loin par le PPP.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9rationnalisation des PPP et la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un cadre juridique s\u00e9curis\u00e9, flexible et innovant sont essentielles pour attirer et conserver les investisseurs locaux ou \u00e9trangers. Le S\u00e9n\u00e9gal devait r\u00e9inventer le socle sur lequel viendraient se greffer des PPP pertinents, essentiels pour la cr\u00e9ation de richesses et d\u2019emplois. En effet, le Plan d\u2019actions prioritaires avait montr\u00e9 ses limites juridiques et institutionnelles en peinant \u00e0 s\u00e9duire les investissements priv\u00e9s.<\/p>\n

La nouvelle loi adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le 22 f\u00e9vrier 2021 s\u2019applique \u00e0 quasiment tous les secteurs dits classiques. Toutefois, certains secteurs sensibles tels que les mines, les t\u00e9l\u00e9communications, l\u2019\u00e9nergie, la s\u00e9curit\u00e9 ou la d\u00e9fense sont exclus de son champ d\u2019application.<\/p>\n

Un flou persiste quant \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des offres d\u2019initiatives priv\u00e9es (unsollicited bids<\/em>) qui remplacent d\u00e9sormais les offres spontan\u00e9es en leur donnant un meilleur encadrement. De par leur nature unilat\u00e9rale, ces offres ne d\u00e9coulent pas d\u2019une publication d\u2019un quelconque avis et l\u2019applicabilit\u00e9 de la nouvelle loi n\u2019est pas express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9e. Toutefois, le bon sens et l\u2019esprit de la loi pr\u00e9vaudront sans doute lors de la publication des dispositions r\u00e9glementaires \u00e0 venir.<\/p>\n

Une autorit\u00e9 morale et technique<\/strong><\/p>\n

Alors que la loi de 2014 pr\u00e9voyait trois conditions pour d\u00e9clencher l\u2019utilisation des contrats de PPP, la r\u00e9forme de 2021 r\u00e9duit ce seuil \u00e0 deux conditions. Qui sont la complexit\u00e9 du projet rendant l\u2019autorit\u00e9 contractante incapable de l\u2019assumer seule ; tandis que les caract\u00e9ristiques propres au projet doivent faire en sorte que le recours au PPP soit plus pertinent que les contrats publics de droit commun.<\/p>\n

Cette rationalisation se poursuit par la suppression du Comit\u00e9 national d\u2019appui aux PPP et du Conseil des infrastructures, deux poids lourds rendus incapables de suivre le rythme des courses \u00e0 la croissance \u00e9conomique. Un comit\u00e9 interminist\u00e9riel valide d\u00e9sormais le recours aux contrats de PPP et assure le r\u00f4le central pr\u00e9c\u00e9demment jou\u00e9 par la Primature.<\/p>\n

Une souplesse suppl\u00e9mentaire est aussi apport\u00e9e dans la dur\u00e9e pr\u00e9vue pour les contrats de PPP. La r\u00e9forme permet d\u2019appr\u00e9cier la nature des services requis, le calendrier n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs et les engagements de performance, notions d\u00e9passant largement les seuls crit\u00e8res li\u00e9s aux dur\u00e9es d\u2019amortissements et des modes de financements pr\u00e9c\u00e9demment retenus.<\/p>\n

La nouvelle Unit\u00e9 nationale d\u2019appui aux PPP (UNAPPP) soutiendra toutes les autorit\u00e9s contractantes, de l\u2019\u00c9tat jusqu\u2019aux entit\u00e9s publiques et les collectivit\u00e9s territoriales. Cette unit\u00e9 compos\u00e9e d\u2019experts multisectoriels soutiendra les autorit\u00e9s contractantes dans la n\u00e9gociation, la pr\u00e9paration, la conception des projets et dans la structuration du financement. Bien que l\u2019avis de l\u2019UNAPPP ne soit que consultatif car sujet \u00e0 validation par deux minist\u00e8res distincts, nous pouvons esp\u00e9rer que les opinions donn\u00e9es serviront d\u2019autorit\u00e9 morale et technique \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre juridiquement contraignantes.<\/p>\n

Aussi, l\u2019introduction d\u2019un contr\u00f4le a priori<\/em> des projets afin de s\u2019assurer de leur ad\u00e9quation par rapport aux attentes de la population est une r\u00e9solution qui devrait apporter un certain dynamisme dans la s\u00e9lection des projets. Pour autant, il faudra garder en t\u00eate que ce contr\u00f4le peut \u00eatre un goulot d\u2019\u00e9tranglement pr\u00e9-contractuel favorisant la corruption. Une pr\u00e9occupation similaire peut \u00eatre suscit\u00e9e vis-\u00e0-vis des dispositions relatives \u00e0 la finalisation des termes du contrat.<\/p>\n

Le diable se cachant toujours dans les d\u00e9tails, il sera imp\u00e9ratif de redoubler d\u2019efforts, par voie r\u00e9glementaire, pour qu\u2019une bonne gouvernance soit institutionnalis\u00e9e et que des rule-based mechanisms <\/em>soient vite \u00e9labor\u00e9s. Au-del\u00e0 des proc\u00e9dures de droit commun d\u2019appel d\u2019offres \u00e0 une \u00e9tape, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou non d\u2019une pr\u00e9qualification et celles \u00e0 deux \u00e9tapes, obligatoirement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de pr\u00e9-qualifications, la nouvelle loi fait de la place pour des r\u00e9gimes particuliers.<\/p>\n

\u00c9viter les proc\u00e9dures inutiles<\/strong><\/p>\n

Souvent, les unsollicited bids <\/em>sont per\u00e7us comme des portes ouvertes \u00e0 des projets taill\u00e9s sur mesure pour favoriser des prestataires sp\u00e9cifiques ; tandis que persiste la perception qu\u2019ils font obstacle \u00e0 la transparence et \u00e0 la libre concurrence. Pourtant, ces initiatives refl\u00e8tent le caract\u00e8re innovant et entrepreneurial attendu des investisseurs priv\u00e9s. L\u00e0 encore, un arbitrage transparent et sur des crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis pourrait instaurer une confiance et une sagesse n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation sinc\u00e8re de ces offres.<\/p>\n

L\u2019introduction du concept nouveau d\u2019accord-programme permet quant \u00e0 lui de conclure une convention destin\u00e9e \u00e0 fixer, tout ou partie, des modalit\u00e9s applicables aux contrats PPP relatifs \u00e0 des projets de m\u00eame nature sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. L\u2019accord-programme permettra donc d\u2019\u00e9viter la duplication de proc\u00e9dures contreproductives.<\/p>\n

Bien que la nouvelle loi-cadre insiste sur une \u00e9galit\u00e9 de traitement accord\u00e9e aux candidats, elle introduit aussi la possibilit\u00e9 de favoriser le secteur priv\u00e9 national, voire local. Cette discrimination positive est politiquement essentielle car elle permet aux entrepreneurs locaux de se positionner face aux g\u00e9ants de la mondialisation.<\/p>\n

Il faut quand m\u00eame garder en t\u00eate que les projets favorisant les entrepreneurs locaux sont souvent exclus des financements internationaux car consid\u00e9r\u00e9s comme contraires \u00e0 la libre concurrence. La nouvelle loi apporte une certaine souplesse et une agilit\u00e9 en laissant le soin aux dispositions r\u00e9glementaires, plus ais\u00e9ment modifiables, d\u2019en fixer les seuils.<\/p>\n

La r\u00e9forme de 2021 innove \u00e9galement en pr\u00e9cisant que les contrats de PPP ne peuvent \u00eatre ali\u00e9n\u00e9s qu\u2019avec l\u2019accord pr\u00e9alable des autorit\u00e9s contractantes qui appr\u00e9cieront au cas par cas que les concessionnaires aient la capacit\u00e9 financi\u00e8re, technique et les garanties n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Un pas vers le Guichet unique<\/strong><\/p>\n

La nouvelle loi pr\u00e9voit en outre que l\u2019organe existant charg\u00e9 de la r\u00e9gulation des march\u00e9s publics serait d\u00e9sormais aussi comp\u00e9tent pour la r\u00e9gulation et l\u2019audit p\u00e9riodique durant l\u2019ex\u00e9cution des contrats de PPP. Bien que l\u2019expertise sp\u00e9cifique requise pour les PPP ne soit pas parfaitement la m\u00eame que pour les autres march\u00e9s publics et qu\u2019il faudra une p\u00e9riode de transition n\u00e9cessaire au perfectionnement de l\u2019organe, on ne peut qu\u2019approuver le pas suppl\u00e9mentaire vers le Guichet unique.<\/p>\n

D\u2019autre part, le r\u00e8glement des diff\u00e9rends concernant les proc\u00e9dures de passation du contrat de PPP est d\u00e9sormais port\u00e9 par \u00e9crit devant le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019autorit\u00e9 contractante, comme un recours administratif, et ce pr\u00e9alablement \u00e0 tous recours contentieux.<\/p>\n

Par contre, dans le cas des litiges li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 la r\u00e9siliation des contrats, un comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends constitu\u00e9 au sein m\u00eame de l\u2019organe de r\u00e9gulation des PPP est comp\u00e9tent pour tenter de faire aboutir une proc\u00e9dure amiable. Cette action pr\u00e9c\u00e8de un \u00e9ventuel recours devant les tribunaux judiciaires ou les instances arbitrales comme la Cour commune de Justice et d\u2019arbitrage, conform\u00e9ment aux engagements pris \u00e0 Maurice en 1993 lors de la signature du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique.<\/p>\n

Avec l\u2019adoption de cette nouvelle loi, le S\u00e9n\u00e9gal op\u00e8re une r\u00e9forme majeure d\u2019un pilier essentiel dans la promotion de son attractivit\u00e9. Cette r\u00e9forme ambitieuse a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec une intelligence politique remarquable.<\/p>\n

Comme souvent, le succ\u00e8s d\u2019un programme, aussi visionnaire soit-il, repose sur le choix des hommes s\u00e9lectionn\u00e9s pour conduire les r\u00e9formes structurelles et dans le choix des autres hommes qui mettront ces r\u00e9formes en actions au quotidien.<\/p>\n

Ces choix ne sont pas des t\u00e2ches ais\u00e9es mais elles constituent la base de tout progr\u00e8s inclusif, n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9mancipation de la population. On le voit, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique d\u2019un pays peut souvent s\u2019op\u00e9rer avec ing\u00e9niosit\u00e9, sans vider les caisses du Tr\u00e9sor public ni en creusant davantage la dette publique.<\/p>\n

(Source : African Business<\/strong>)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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