{"id":8096,"date":"2025-05-13T12:09:12","date_gmt":"2025-05-13T12:09:12","guid":{"rendered":"https:\/\/challengeseconomiques.com\/?p=8096"},"modified":"2025-05-13T12:09:58","modified_gmt":"2025-05-13T12:09:58","slug":"situation-des-finances-publiques-au-dela-de-lelargissement-de-lassiette-fiscale-lincontournable-reforme-du-mecanisme-de-taxation-en-matiere-de-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/challengeseconomiques.com\/?p=8096","title":{"rendered":"SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES : Au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale, l\u2019incontournable r\u00e9forme du m\u00e9canisme de taxation en mati\u00e8re de TVA"},"content":{"rendered":"

Par : Serigne Mback\u00e9 SOUGOU, Economiste-Expert Fiscal-Consultant<\/strong><\/p>\n

L\u2019audit du Rapport sur l\u2019\u00e9tat des Finances publiques a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la gravit\u00e9 du d\u00e9ficit public (11,7% du PIB) et l\u2019inqui\u00e9tant niveau de la dette (105,7% du PIB).<\/strong><\/p>\n

Cette situation alarmante, en m\u00eame temps qu\u2019elle place le S\u00e9n\u00e9gal dans une position inconfortable au sein de l\u2019Union Economique et Mon\u00e9taire Ouest Africaine (UEMOA) et vis-\u00e0-vis de ses partenaires, exige de tous les citoyens, un sursaut patriotique en vue d\u2019une mobilisation exceptionnelle des ressources internes.<\/p>\n

Au demeurant, l\u2019\u00e9laboration du Rapport sur la situation des finances publiques et l\u2019audit par la Cour des Comptes constituent une tr\u00e8s bonne nouvelle en ce qu\u2019ils indiquent la voie \u00e0 suivre pour tous les Etats membres de l\u2019UEMOA.<\/p>\n

Plus qu\u2019un exercice de v\u00e9rit\u00e9, l\u2019option des autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises de dresser la situation globale des finances publiques, en particulier, l\u2019\u00e9tat du d\u00e9ficit et de l\u2019endettement, est une application rigoureuse de la Directive n\u00b001\/2009 du 27 mars 2009 et de la Loi 2012-22 du 27 d\u00e9cembre 2012, portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.<\/p>\n

Le S\u00e9n\u00e9gal a ainsi marqu\u00e9 d\u2019une empreinte ind\u00e9l\u00e9bile son attachement \u00e0 la transparence et au respect du Pacte de Convergence, de Stabilit\u00e9, de Croissance et de Solidarit\u00e9 de l\u2019UEMOA notamment \u00e0 son m\u00e9canisme de Surveillance multilat\u00e9rale.<\/p>\n

Il est clair que cette volont\u00e9 des autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises qui a permis de r\u00e9v\u00e9ler les failles du dispositif de contr\u00f4le, de surveillance et d\u2019\u00e9valuation au niveau communautaire et multilat\u00e9ral induit de nouveaux d\u00e9fis. Parmi ceux-ci, figure le consensus national sur le cadre fiscal permettant d\u2019augmenter significativement le niveau des recettes int\u00e9rieures.<\/p>\n

A cet effet, deux leviers peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\u00a0: l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette et l\u2019augmentation des taux.<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    La plupart des mesures annonc\u00e9es visent en effet l\u2019extension du champ d\u2019application des imp\u00f4ts \u00e0 des secteurs ou activit\u00e9s non tax\u00e9s ou insuffisamment tax\u00e9s.<\/p>\n

    C\u2019est le cas notamment des services num\u00e9riques, des activit\u00e9s informelles, des secteurs exon\u00e9r\u00e9s ou exempt\u00e9s sans raison objective.<\/p>\n

    A ces mesures de politique fiscale, il faut ajouter les r\u00e9formes en mati\u00e8re d\u2019administration fiscale portant sur la modernisation des structures et proc\u00e9dures, la digitalisation, la communication\u00a0 et la promotion du civisme fiscal.<\/p>\n

    Toutefois les incidences de ces mesures ne pourront \u00eatre constat\u00e9es sur le court terme car leur mise en \u0153uvre n\u00e9cessite du temps. Or les besoins en mati\u00e8re de recettes sont d\u2019une extr\u00eame urgence du fait de la d\u00e9t\u00e9rioration de la structure des finances publiques.<\/p>\n

    Le recours au march\u00e9 financier r\u00e9gional quoique r\u00e9ussi, ne saurait constituer une alternative viable \u00e0 la mobilisation efficace des recettes fiscales et douani\u00e8res.<\/p>\n

    Cependant, les r\u00e9formes pr\u00e9vues dans le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts et le Code des Douanes en termes d\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette ne pourraient suffire dans le contexte actuel.<\/p>\n

    La r\u00e9forme portant sur les taux d\u2019imposition notamment en mati\u00e8re de Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e est in\u00e9luctable. <\/strong><\/p>\n

      \n
    1. L\u2019augmentation des taux<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Pour l\u2019augmentation des taux, les imp\u00f4ts directs et Taxes assimil\u00e9es (Imp\u00f4ts sur le Revenu, Imp\u00f4ts sur le Soci\u00e9t\u00e9s, Contribution Fonci\u00e8re, Contribution \u00e9conomique \u2026) ne sauraient \u00eatre concern\u00e9s du fait du peu d\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une telle mesure. L\u2019imp\u00f4t direct affecte directement le revenu\u00a0; il est acquitt\u00e9 en une seule fois \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e (m\u00eame si des modalit\u00e9s d\u2019acompte ou de retenue \u00e0 r\u00e9gulariser sont am\u00e9nag\u00e9es).<\/p>\n

      A contrario, une r\u00e9forme portant sur l\u2019augmentation du taux de taxation en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 indirecte (Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e, Taxes financi\u00e8res Taxes sp\u00e9cifiques \u2026) entra\u00eene des effets imm\u00e9diats sur le niveau des recettes et sur la tr\u00e9sorerie de l\u2019Etat.<\/p>\n

      Le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9el de la TVA fait de cet imp\u00f4t moderne et \u00e9conomique, un puissant pourvoyeur de recettes.<\/p>\n

      C\u2019est pourquoi, dans le contexte actuel\u00a0 marqu\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 urgente de mobiliser les ressources internes, la r\u00e9forme du syst\u00e8me de taxation en mati\u00e8re de TVA est incontournable.<\/p>\n

      S\u2019agissant de la Taxe sur les Affaires Financi\u00e8res et des Taxes sp\u00e9cifiques, il est plus prudent de ne pas envisager une augmentation des taux pour \u00e9viter des effets pervers sur le co\u00fbt \u00a0du cr\u00e9dit et sur les prix (les taxes sp\u00e9cifiques \u00e9tant comprises dans la base taxable en mati\u00e8re de TVA).<\/p>\n

      Evidemment, une augmentation du taux de la TVA ne devrait conduire ni \u00e0 des distorsions \u00e9conomiques ni \u00e0 une r\u00e9duction du pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages vuln\u00e9rables.<\/p>\n

      A cet effet, les propositions ci-apr\u00e8s sont formul\u00e9es.<\/p>\n

        \n
      • L\u2019adoption d\u2019un taux de TVA de 20% pour un certain nombre de biens et services<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

        Aux termes de la Directive n\u00b002\/ 98\/CM\/UEMOA du 22 d\u00e9cembre 1998 portant harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres en mati\u00e8re de TVA, modifi\u00e9e par la Directive 02\/2009\/CM\/UEMOA du 27 mars 2009, le taux est fix\u00e9 dans une fourchette comprise entre 15% et 20%.<\/p>\n

        La Directive 02\/2009 a introduit le taux r\u00e9duit applicable \u00e0 certains biens et services<\/p>\n

        En transposant la Directive, les Etats ont adopt\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement le taux de 18% en 2000 avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Tarif Ext\u00e9rieur Commun. C\u2019est le cas du S\u00e9n\u00e9gal qui appliquait un taux normal de 20% avant l\u2019harmonisation.<\/p>\n

        La C\u00f4te d\u2019Ivoire et le Niger ont d\u00fb adopter respectivement 20% et 19% pour des raisons \u00e9conomiques sp\u00e9cifiques. La C\u00f4te d\u2019Ivoire est revenue au taux de 18% depuis 2023.<\/p>\n

        La Guin\u00e9e Bissau qui accuse un retard dans l\u2019instauration de la TVA, envisage de mettre en \u0153uvre, \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2025, un r\u00e9gime fiscal conforme \u00e0 la Directive,<\/p>\n

        La situation actuelle des finances publiques du S\u00e9n\u00e9gal d\u00e9crite dans le Rapport d\u2019audit de la Cour des Comptes, devrait justifier la mise en \u0153uvre, \u00e0 titre exceptionnel, d\u2019un taux de TVA de 20% pour un certain nombre de biens et services \u00e0 d\u00e9terminer. Il s\u2019agirait de biens ou services essentiellement consomm\u00e9s ou utilis\u00e9s par des cat\u00e9gories sociales disposant de revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de la classe moyenne. Une \u00e9tude, \u00e0 cet effet, devrait \u00eatre men\u00e9e rapidement par les services du Minist\u00e8re des Finances et du Budget et du Minist\u00e8re de l\u2019Economie du Plan et de la Coop\u00e9ration.<\/p>\n

        Ainsi, l\u2019institution d\u2019une TVA \u00e0 20%, \u00e0 titre exceptionnel pourrait \u00eatre envisag\u00e9e pour une p\u00e9riode de six (06) mois, du 1er<\/sup> juillet au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/strong><\/p>\n

        Les recettes attendues devraient alors \u00eatre prises en compte dans la Loi de finances rectificative avec un Rapport d\u00e9taill\u00e9 y relatif, \u00e0 annexer \u00e0 la Loi de finances initiale de 2026.<\/p>\n

        En d\u00e9finitive, nous aurions un r\u00e9gime de TVA avec trois taux en vigueur\u00a0: 20%\u00a0; 18% et 10% sur la p\u00e9riode allant de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n

        L\u2019introduction \u00e0 titre exceptionnelle du taux de 20% en sus des taux pr\u00e9vus par la Directive est conforme \u00e0 l\u2019esprit du Trait\u00e9 de l\u2019UEMOA qui pr\u00e9voit son article 71, des d\u00e9rogations accord\u00e9es \u00e0 un Etat, dans le respect des prescriptions en mati\u00e8re de surveillance multilat\u00e9rale pour une dur\u00e9e maximale de six (06) mois, sur autorisation du Conseil des Ministres. Dans ce cas ledit Etat doit \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res engendr\u00e9es par des \u00e9v\u00e8nements exceptionnels ou impr\u00e9vus. Tel est le cas des constatations faites par le Rapport sur la situation des finances publiques certifi\u00e9e par la Cour des Comptes.<\/p>\n

          \n
        • L\u2019instauration d\u2019un consensus national sur les r\u00e9formes fiscales <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

          L\u2019\u00e9tat alarmant des finances publiques et les incontournables mesures \u00e0 prendre pour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire et assurer la viabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019Etat, n\u00e9cessitent un consensus national sur les r\u00e9formes envisag\u00e9es notamment celles portant sur le taux de TVA.<\/p>\n

          En 2004, dans un contexte certes diff\u00e9rent mais difficile, un Accord entre l\u2019Etat, le Secteur Priv\u00e9 et les forces vives avait abouti \u00e0 une r\u00e9forme fiscale importante bas\u00e9e sur 45 mesures arr\u00eat\u00e9es de mani\u00e8re consensuelle dans le cadre du Conseil Pr\u00e9sidentiel de l\u2019Investissement (CPI).<\/p>\n

          Ce Consensus avait permis une augmentation des recettes fiscales de 20%, une am\u00e9lioration de l\u2019environnement des affaires, une baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les salaires (m\u00eame si pour cette derni\u00e8re mesure l\u2019application avait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e de quelques ann\u00e9es) et l\u2019augmentation de l\u2019\u00e2ge\u00a0 de la retraite (de 55 \u00e0 60 ans).<\/p>\n

          Les r\u00e9formes du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts envisag\u00e9es devraient alors faire l\u2019objet d\u2019une large concertation pour garantir leur efficacit\u00e9 et leur l\u00e9gitimit\u00e9.<\/p>\n

           <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Par : Serigne Mback\u00e9 SOUGOU, Economiste-Expert Fiscal-Consultant L\u2019audit du Rapport sur l\u2019\u00e9tat des Finances publiques a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la gravit\u00e9 du d\u00e9ficit public (11,7% du PIB)…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7730,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[23,16],"tags":[],"class_list":["post-8096","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-contribution","wpcat-23-id","wpcat-16-id"],"yoast_head":"\nSITUATION DES FINANCES PUBLIQUES : Au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale, l\u2019incontournable r\u00e9forme du m\u00e9canisme de taxation en mati\u00e8re de TVA - challenges economiques<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/challengeseconomiques.com\/?p=8096\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES : Au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale, l\u2019incontournable r\u00e9forme du m\u00e9canisme de taxation en mati\u00e8re de TVA - 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