{"id":4998,"date":"2023-07-19T12:42:35","date_gmt":"2023-07-19T12:42:35","guid":{"rendered":"https:\/\/challengeseconomiques.com\/?p=4998"},"modified":"2023-07-19T12:42:56","modified_gmt":"2023-07-19T12:42:56","slug":"comptes-bancaires-dormants-cet-argent-qui-cherche-preneurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/challengeseconomiques.com\/?p=4998","title":{"rendered":"Comptes bancaires dormants : Cet argent qui cherche preneurs"},"content":{"rendered":"
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En 2018, plus de 3000 comptes bancaires dormants ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s au S\u00e9n\u00e9gal pour un montant global de pr\u00e8s de trois milliards de FCfa. Qu\u2019appelle-t-on compte dormant ? Quelle est la proc\u00e9dure habituelle pour les ayants droit afin de r\u00e9cup\u00e9rer cet argent ? \u00c9clairage sur ce ph\u00e9nom\u00e8ne bancaire dans ce dossier.<\/strong><\/p>\n

Dossier r\u00e9alis\u00e9 par Seydou KA et publi\u00e8 dans le Soleil le 14 f\u00e8vrier 2022
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La loi uniforme de l\u2019Union mon\u00e9taire ouest-africaine (Umoa) de septembre 2012 d\u00e9finit le compte dormant ou inactif comme tout compte cr\u00e9diteur d\u00e9tenu dans les livres d\u2019un organisme financier (banques, Syst\u00e8mes financiers d\u00e9centralis\u00e9s (Sfd), La Poste), qui n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune intervention, depuis au moins 10 ans, de la part de son titulaire ou de ses ayants droit et dont ledit titulaire et ses ayants droit ne se sont pas manifest\u00e9s sur la m\u00eame p\u00e9riode, en d\u00e9pit des tentatives men\u00e9es par l\u2019organisme financier pour entrer en contact avec eux, notamment sur la base de la documentation fournie par le titulaire.
\nToutefois, pr\u00e9cise Habib Ndao, Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l\u2019Observatoire de la qualit\u00e9 des services financiers (Oqsf) du Minist\u00e8re des Finances et du Budget, n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme avoir dormant le compte qui n\u2019a subi aucune intervention de la part de son titulaire depuis au moins 10 ans lorsque celui-ci a effectu\u00e9, pendant cette p\u00e9riode, une intervention sur les autres comptes qu\u2019il d\u00e9tient dans les livres du m\u00eame organisme financier ou a eu un contact avec ledit organisme. De m\u00eame, tout compte soumis \u00e0 une surveillance particuli\u00e8re du fait d\u2019une d\u00e9cision de justice ou de l\u2019administration, les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme sur la p\u00e9riode contractuelle de 0 ans ou plus n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme compte dormant.<\/p>\n

\u00c9migration, d\u00e9c\u00e8s : ce qui est \u00e0 l\u2019origine des comptes dormants <\/strong><\/p>\n

Trois raisons principales sont \u00e0 l\u2019origine des comptes dormants. Il s\u2019agit de la disparition non signal\u00e9e et non justifi\u00e9e, le d\u00e9c\u00e8s non signal\u00e9 et non justifi\u00e9 ou l\u2019arr\u00eat (volontaire ou pas) par le titulaire de toute op\u00e9ration \u00e0 son initiative sur le compte, liste Souleymane Soumar\u00e9, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Association professionnelle de banques et d\u2019\u00e9tablissements financiers du S\u00e9n\u00e9gal (Apbefs). Abondant dans le m\u00eame sens, Habib Ndao, de l\u2019Oqsf, souligne que, tr\u00e8s souvent, il s\u2019agit de personnes physiques qui ont ouvert des comptes dont les parents et les ayants droit ignorent l\u2019existence. \u00ab Une fois d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, les ayants droit, soit par ignorance, soit par illettrisme financier, ne savent pas quelle d\u00e9marche mener \u00bb, dit-il. \u00c9galement, les comptes inactifs peuvent se manifester chez certains clients effectuant une \u00e9migration sur une p\u00e9riode relativement longue.<\/p>\n

Une \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e par la Banque centrale des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (Bceao) aupr\u00e8s du syst\u00e8me bancaire des huit pays membres de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire ouest-africaine (Uemoa), avait identifi\u00e9, en 2006, l\u2019existence de 774 689 comptes totalisant 61 milliards de FCfa. En 2017, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9, au S\u00e9n\u00e9gal, 1057 comptes bancaires dormants sur plus de 1 600 000 comptes bancaires repr\u00e9sentant une valeur estim\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de deux milliards de FCfa. En 2018, les recensements effectu\u00e9s ont permis de relever plus de 3000 comptes d\u00e9clar\u00e9s dormants au S\u00e9n\u00e9gal pour un montant global de pr\u00e8s de trois milliards de FCfa.<\/p>\n

Ce que pr\u00e9voit le dispositif r\u00e9glementaire <\/strong><\/p>\n

Jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2013, la gestion des comptes dormants \u00e9tait r\u00e9gie, au S\u00e9n\u00e9gal, par la loi n\u00b0 76-66 du 02 juillet 1976. Mais, depuis septembre 2012 et l\u2019adoption, par le Conseil des Ministres de l\u2019Uemoa, de la loi uniforme sur le traitement des comptes dormants dans les livres des organismes d\u00e9positaires des \u00c9tats membres de l\u2019Umoa (promulgu\u00e9e et adopt\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-032 du 17 juillet 2014), le dispositif r\u00e9glementaire a \u00e9volu\u00e9. Dans le m\u00eame sillage, la Bceao a adopt\u00e9 trois instructions pr\u00e9cisant respectivement les conditions et les modalit\u00e9s de recherche des titulaires ou de leurs ayants droit, de r\u00e9clamation des avoirs dormants et de leur transfert \u00e0 la Bceao. C\u2019est ainsi que les organismes d\u00e9positaires sont tenus de rechercher les titulaires ou ayants droit des comptes qui n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune intervention depuis au moins huit ans, la recherche devant \u00eatre poursuivie pendant deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires en l\u2019absence de r\u00e9sultat, soit, au total, 10 ann\u00e9es. \u00ab Ainsi, les d\u00e9positaires (\u00e9tablissement de cr\u00e9dit, Syst\u00e8me financier d\u00e9centralis\u00e9, le service financier de La Poste), doivent cl\u00f4turer les comptes dormants au terme de la 10i\u00e8me ann\u00e9e de la derni\u00e8re intervention et transf\u00e9rer les avoirs d\u00e9tenus dans les livres de l\u2019Agence principale de la Bceao au plus tard 30 jours suivant la cl\u00f4ture \u00bb, explique Souleymane Soumar\u00e9. \u00c0 son tour, la Bceao conserve les avoirs ainsi transf\u00e9r\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 20 ans \u00e0 compter de la date de transfert par l\u2019organisme d\u00e9positaire.<\/p>\n

Au bout de 20 ans, la Banque centrale place les avoirs dormants conserv\u00e9s dans ses livres prioritairement sur les titres publics et restitue les avoirs re\u00e7us \u00e0 la demande du titulaire ou de ses ayants droit. Cependant, indique Habib Ndao, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 20 ans, toute personne qui estime \u00eatre le titulaire ou un ayant droit des avoirs dormants transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Banque centrale peut les r\u00e9clamer en adressant une demande \u00e9crite \u00e0 la Bceao avec ampliation \u00e0 l\u2019organisme d\u00e9positaire initial. Il pr\u00e9cise que le d\u00e9classement en compte dormant entra\u00eene l\u2019arr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements des frais de gestion et de toute r\u00e9mun\u00e9ration, ainsi que des charges fiscales y aff\u00e9rentes.<\/p>\n

La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour les ayants droit <\/strong><\/p>\n

Selon Souleymane Soumar\u00e9, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Apbefs, gr\u00e2ce \u00e0 la clart\u00e9 des textes en vigueur ; ce qui facilite le retra\u00e7age, les banques ne rencontrent pas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res pour la gestion des comptes dormants. \u00ab La difficult\u00e9, si difficult\u00e9 il y a, est plut\u00f4t celle des titulaires des comptes ou de leurs ayant droit cherchant \u00e0 entrer en possession de leurs avoirs remontant \u00e0 la p\u00e9riode avant 2014, c\u2019est-\u00e0-dire avant l\u2019av\u00e8nement du nouveau dispositif \u00bb, dit-il. Il pr\u00e9cise que ces difficult\u00e9s d\u00e9coulent souvent de l\u2019anciennet\u00e9, de la remont\u00e9e du processus jusqu\u2019\u00e0 localiser le positionnement des avoirs du point de d\u00e9part aupr\u00e8s du d\u00e9positaire jusqu\u2019\u00e0 l\u2019aboutissement aupr\u00e8s de l\u2019organe \u00e9tatique sens\u00e9 avoir recueilli les avoirs.<\/p>\n

La r\u00e9clamation de restitution des avoirs d\u00e9tenus dans des comptes dormants peut \u00eatre faite par les ayants droits. Ces derniers \u00ab doivent produire une lettre de r\u00e9clamation adress\u00e9e \u00e0 la Banque centrale et doit \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de son auteur et au droit qu\u2019il pr\u00e9tend d\u00e9tenir sur les avoirs dormants \u00bb, rappelle Habib Ndao. La justification de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de la r\u00e9clamation est faite par la pr\u00e9sentation d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 nationale ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validit\u00e9, et comportant une photographie.
\nLorsque la r\u00e9clamation est faite au nom d\u2019une personne morale, poursuit M. Ndao, y compris les cas d\u2019indivision, le repr\u00e9sentant de celle-ci doit pr\u00e9senter les documents attestant des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s. En outre, il doit fournir les pi\u00e8ces justificatives de son identit\u00e9 par la pr\u00e9sentation d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 nationale ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validit\u00e9, et comportant une photographie.
\nLa preuve de l\u2019adresse professionnelle ou domiciliaire du repr\u00e9sentant est fournie par la pr\u00e9sentation de tout document de nature \u00e0 l\u2019\u00e9tablir. Sont \u00e9galement requis, d\u2019une part, l\u2019original, l\u2019exp\u00e9dition ou la copie certifi\u00e9e conforme des statuts, de l\u2019extrait du Registre du Commerce et du Cr\u00e9dit mobilier, l\u2019attestation de d\u00e9claration d\u2019existence et\/ou de tout autre acte attestant notamment de la forme juridique de la personne morale concern\u00e9e et de son si\u00e8ge social et, d\u2019autre part, le document justifiant son droit sur les avoirs dormants.<\/p>\n

La loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des \u00c9tats membres de l\u2019Umoa d\u00e9finit la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. L\u2019article 9 de ladite loi dispose que : \u00ab jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de vingt (20) ans vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 de la pr\u00e9sente loi, toute personne qui estime \u00eatre le titulaire ou un ayant droit des avoirs dormants transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Bceao peut les r\u00e9clamer en adressant une demande \u00e9crite \u00e0 la Banque Centrale, avec ampliation \u00e0 l\u2019organisme d\u00e9positaire initial \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription des avoirs dormants est de trente (30) ans, \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re intervention du titulaire du compte ou de ses ayants droit (article 14). Au terme de ce d\u00e9lai, la Bceao transf\u00e8re les avoirs dormants non r\u00e9clam\u00e9s au Tr\u00e9sor public de l\u2019\u00c9tat d\u2019implantation de l\u2019organisme d\u00e9positaire initial, dans un d\u00e9lai maximum de trois mois. Ce transfert \u00e9teint tous les droits sur les avoirs concern\u00e9s qui sont d\u00e9finitivement acquis audit Tr\u00e9sor public (article 15).<\/p>\n

Une source potentielle de litiges  <\/strong><\/p>\n

La probl\u00e9matique des comptes dormants constitue une source potentielle de litiges qui pourraient opposer les \u00e9tablissements d\u00e9positaires et les titulaires des avoirs concern\u00e9s, avec des effets n\u00e9gatifs sur la stabilit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me bancaire et financier. C\u2019est \u00e0 ce titre que l\u2019Observatoire de la qualit\u00e9 des services financiers (Oqsf), conform\u00e9ment \u00e0 sa mission de m\u00e9diateur financier, de protecteur des services financiers, de promoteur de l\u2019inclusion financi\u00e8re, accompagne r\u00e9guli\u00e8rement les clients et usagers (titulaires de compte et ayants droit), pour la formulation de leur r\u00e9clamation et la transmission de leur requ\u00eate \u00e0 la Bceao en vue du recouvrement des avoirs dormants r\u00e9clam\u00e9s. \u00ab L\u2019objectif de notre intervention est donc de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des d\u00e9posants, de renforcer leur confiance vis-\u00e0-vis des \u00e9tablissements bancaires et financiers, de r\u00e9duire les risques de contentieux entre les institutions financi\u00e8res et les titulaires des avoirs ou leurs ayants droit et de pr\u00e9server les institutions financi\u00e8res des fraudes et autres malversations impliquant leurs personnels, contribuant, de ce fait, \u00e0 la pr\u00e9servation de leur r\u00e9putation \u00bb, explique Habib Ndao, Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l\u2019Oqsf.<\/p>\n

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